Mentions légales

 

 

 

1. Présentation

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique,

il est précisé aux utilisateurs du site https:/myjimini.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

 

 

2. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

 

Jimini est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du directeur de la publication.

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

3. Les principales lois concernées

 

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Conformément à l’Article 519-20 du Code monétaire et financier, lors de l’entrée en relation, Jimini s’engage à fournir au client, y compris au client potentiel, les informations y étant référencées.

 

4. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

 

Pour toute réclamation vous pouvez nous (ou le service réclamation de l’Entreprise) contacter selon les modalités suivantes :

Par courrier : SAS AUDISSE – JIMINI – 45 route d’Agde, 31500 Toulouse

Par tel/fax . 09 86 87 90 91

ou par mail : jimini@myjimini.com

Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai
  • deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées

Médiateur pour les litiges entre professionnels :

CNPM Mediation Consommation 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.

Pour les litiges avec un consommateur :

CNPM Médiation Consommation 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond Autorité de tutelle :

ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 place de Budapest 75346 Paris Cedex 09.